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3. Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels
3.1 Dans la plupart des cas, nous recueillons des renseignements personnels directement auprès de vous lorsque vous achetez nos services, lorsque vous vous y inscrivez ou lorsque vous interagissez avec nous. En règle générale, nous vous préciserons les raisons pour lesquelles nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels au moment de la collecte de ces renseignements. De façon générale, les raisons évoquées seront les suivantes :
3.2 Renseignements recueillis automatiquement : certains renseignements concernant votre utilisation des Services seront recueillis automatiquement lors de votre navigation sur le site Web, par exemple :
Nous recueillons et utilisons ces renseignements pour générer des renseignements regroupés de façon anonyme qui nous permettent de développer et d’optimiser notre présence sur le Web de façon à vous offrir un meilleur service.
TERMES ET CONDITIONS DE VENTE
DÉFINITIONS Vendeur : 9327-3951 Québec Inc. (Opérant sous le nom JF LITHO Enseignes et affichage). Acquéreur : La personne morale ou physique qui accepte et passe la commande au Vendeur. Client : L’utilisateur final qui peut être aussi l’Acquéreur dans certaines circonstances. Locateur : Propriétaire de l’immeuble. INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Puisque le Vendeur ne lis pas et ne visionne pas le contenu des fichiers envoyés, l’Acquéreur faisant affaire avec le Vendeur est en accord que l’Acquéreur est responsable de défendre toutes réclamations, demandes, actions et procédures qui pourraient être institués contre le Vendeur. Dans le cas où le Vendeur serait mis au courant de toutes plaintes, réclamations ou poursuites judiciaires liées aux produits émis par le Vendeur sous commande de l’Acquéreur, le Vendeur s’engage à informer le client dans les 48 heures puisque le client est seul responsable du contenu intégral remis au Vendeur, et de toutes conséquences liées aux produits commandés par l’Acquéreur. L’Acquéreur s’engage à défendre et à continuer à défendre les plaintes, réclamations ou poursuites judiciaires. L’Acquéreur affirme, en envoyant des fichiers au Vendeur, qu’il a le droit légal de distribuer et/ou publier le contenu, texte, photos, art graphique et/ou tout autre matériel/ficher procuré au Vendeur. Les droits de distributions, les droits d’auteurs, les droits d’utilisation de marque de commerce ou de slogan ainsi que tout matériel envoyé au Vendeur sont la responsabilité de l’Acquéreur envoyant les matériaux/fichiers. Le Vendeur prend pour acquis que l’Acquéreur est en possession des droits d’utilisation des images que le Vendeur reproduira sur vos produits. Pour toutes considérations légales, le lieu de dispute sera Montréal, Québec, Canada. GARANTIE Veuillez noter que la garantie et couverture du Vendeur stipulée dans la soumission/facture de vente est la seule et unique garantie dont peut bénéficier l’Acquéreur. Aucune garantie verbale ou écrite, parole ou action émise par un employé du Vendeur ne peut révoquer ou remplacer cette garantie. Dans le cas où il y aurait une erreur en terme d’impression, de fabrication ou de conception graphique selon l’opinion de l’Acquéreur, le Vendeur s’engage à évaluer l’erreur dans le but d’en déterminer la cause. Le Vendeur ne couvre en aucun cas les erreurs provenant d’un défaut présent dans les fichiers soumis par l’Acquéreur ou si l’Acquéreur a préalablement approuvé le travail de conception graphique avant l’impression, la fabrication ou la publication des fichiers. Le Vendeur s’engage à couvrir les défauts d’impression ou de fabrication dans le seul cas où la défectuosité d’une commande est liée DIRECTEMENT à un défaut de fabrication ou de matériel. Dans le cas où le Vendeur affirme qu’il y a bel et bien eu défaut de fabrication ou de matériel, la responsabilité du Vendeur se limite STRICTEMENT à la réimpression ou à la refabrication des produits défectueux ou encore à l’envoi des produits manquants. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences, dommages, réclamations, pertes matérielles ainsi que les pertes de profits (directs ou indirects) engendrés par les erreurs d’impression, de fabrication ou de conception graphique. Dans le rare cas où une erreur durant la production d’un produit adviendrait, le Vendeur doit être avisé du problème dans les 24 heures suivant la réception du produit. La seule méthode de réclamation est par courriel à info@jflitho.com. REMBOURSEMENTS ET ANNULATIONS Aucun remboursement n’est attribué pour les commandes reçues qui ont entré le cycle de production. Aucun remboursement partiel ne sera émis pour un travail non complété. Dans le cas où l’Acquéreur désirerait annuler une commande suite à la génération d’une épreuve par le Vendeur, le client devra débourser les coûts des matériaux, les frais d’administration applicables ainsi que le temps de conception graphique passé sur le travail. Ces frais d’annulations suite à l’émission d’une épreuve sont irrévocables et serons chargés en totalité. PROMOTION À moins que le l’Acquéreur ne nous spécifie (par écrit dans les 24 heures du placement de la commande à info@jflitho.com), le Vendeur se réserve le droit d’utiliser (par imprimé, photo, diffusion ou exposition) tous les produits émis et produits par le Vendeur dans le but de promouvoir le Vendeur. CONCEPTION GRAPHIQUE ET ÉPREUVES Il est de la responsabilité de l’Acquéreur de vérifier la disposition du texte et des éléments graphiques, la taille du texte ainsi que les polices utilisées avant l’approbation de l’épreuve PDF. L’Acquéreur reconnaît et accepte le fait que tous les droits des fichiers sources (.PSD, .AI, .INDD) demeurent l’entière propriété du Vendeur en tout temps. Si l’Acquéreur désire obtenir les fichiers sources (.AI, .PSD, .INDD) produits par le Vendeur, il devra payer des frais qui seront établis par le Vendeur cas par cas selon le travail et le nombre d’heures passées à la conception graphique. Ainsi, les droits de distribution, droits d’auteurs, droits d’utilisation du contenu, de reproduction, du texte, des photos, de l’art graphique et/ou tout matériel/fichier partiel ou en totalité émis par le Vendeur reste la propriété du Vendeur jusqu’au moment de la totalité du paiement de la commande par le client. Toute approbation d’épreuve doit se faire UNIQUEMENT par courriel ou sur signature du l’Acquéreur sur l’épreuve papier fournit par le Vendeur. Il est de la responsabilité de l’Acquéreur de demander une épreuve par courriel ou sur papier. Une approbation par téléphone ou de façon verbale de la part de l’Acquéreur ne sera pas acceptée par le Vendeur. CORRESPONDANCE DES COULEURS Le Vendeur s’engage à reproduire les couleurs des fichiers électroniques le plus précisément possible, mais due à des limitations du processus d’impression, le Vendeur ne peut garantir une duplication exacte des couleurs. Pour assurer une correspondance des couleurs, l’Acquéreur se doit de demander une épreuve de correspondance presse «PRESS MATCHING PROOF». Ainsi, une épreuve imprimée à jet d’encre ou laser sur imprimante «maison» aura une apparence visiblement différente une fois imprimée en numérique à jet d’encre professionnels. De plus, les couleurs sur imprimés peuvent différer de ce que vous voyez sur votre écran. Dû à des différences en équipement, procédés, encres, pigments, matériaux ainsi que bien d’autres conditions entre la correspondance des couleurs ainsi que la production, une variation raisonnable en terme de couleurs des épreuves et du produit final peuvent survenir. Les travaux sans épreuves seront imprimés et/ou fabriqués selon les standards généraux de l’industrie. Bien que le Vendeur fera tout en son possible pour assurer la meilleure correspondance des couleurs, le Vendeur ne garantit pas une correspondance des couleurs à 100%. FICHIERS, MATÉRIAUX ET PROPRIÉTÉS DES CLIENTS Le Vendeur prendra toutes les précautions pour protéger vos documents et fichiers. Cependant, le Vendeur n’est en aucun cas responsable de la perte des documents ou fichiers envoyés. Pour cela, nous vous prions de garder des copies de vos fichiers et créations dans le cas échéant où le Vendeur perdrait ou endommagerait ces derniers. Advenant le cas où un feu, du vandalisme, vol où tout élément hors du contrôle du Vendeur, le Vendeur s’engage à avertir l’Acquéreur le plus rapidement possible suite à l’événement malencontreux. À partir de ce moment, le Vendeur vous donnera l’option d’annuler votre commande ou encore d’accepter les nouveaux délais qui vous seront communiqués. Dans le cas advenant où le paiement ai été préalablement effectué et que le client désire annuler sa commande, le Vendeur s’engage à procurer un crédit de la valeur de la commande sur une future commande. Le Vendeur NE S’ENGAGE EN AUCUN CAS À REMBOURSER EN ESPÈCE l’ACQUÉREUR DÉSIRANT ANNULER UNE COMMANDE. DÉLAIS DE PRODUCTION Bien que nos horaires de production soient très structurés, l’industrie de l’enseigne, de l’affichage et de conception graphique implique l’utilisation d’équipements et machineries qui sont sujet à des dysfonctions ainsi qu’à des bris. Soyez assurés que nous ferons toujours tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer qu’un délai de production n’affecte pas notre délai de livraison. Les délais de production débutent au moment que les épreuves sont approuvés par l’Acquéreur ou que tous les fichiers de l’Acquéreur ont correctement été soumis et les informations concernant la méthode de paiement ont toutes été envoyés. Veuillez cependant noter que nos délais de livraison et de production affichés ne sont en aucun cas contractuels et ne peuvent être garanties à 100 %. De plus, aucune communication écrite ou verbale de la part d’un employé chez le Vendeur ne peut changer cela. INSTALLATION Pendant la période hivernale s'étalant en général de novembre à mars, toutes les installations planifiées d’enseignes commerciales et d’affichage grand format, ayant lieu à l’extérieur se verront annuler et reporter en fonction des conditions météorologiques, pour assurer la sécurité des employés et une installation de qualité. Il est à noter que toute installation de vinyle autocollant à l’extérieur requiert une température minimale de 10⁰C. PAIEMENT Les méthodes de paiement acceptés sont : argent comptant, chèque, débit, Visa, Mastercard et virement INTERAC. Un frais de 3% sera appliqué pour tout paiement par Visa ou Mastercard. L’acquéreur sera responsable du montant total (incluant taxes et envoi) confirmés lors de l’acceptation de la soumission. La marchandise est vendue à tempérament et le vendeur s’en réserve la propriété jusqu’à plein paiement du prix d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de garder en sa possession tout travail en cours ou terminé et ce, jusqu’à ce que le client a payé son dû. Un dépôt de 50 % est exigé pour toute commande placée avec le Vendeur. La balance de la facture devra être payée à la réception de la marchandise et/ou 1 journée à l’avance de la date d’installation. Pour tout paiement par chèque, le paiement total devra être effectué lors de l’acceptation de la soumission. Des intérêts composés de 10% par mois seront appliqués sur les factures en souffrance. TRANSPORT ET MANUTENTION Le vendeur n’est pas responsable et ne peut être considéré comme étant responsable pour tout délai, dommage ou perte de colis durant le transport et la manutention. Les délais, dommages et pertes de colis durant le transport et la manutention sont la seule responsabilité de la compagnie en charge du service de transport et de manutention. Le vendeur ne sera pas tenu responsable pour toute réclamation d’un client lié à la perte de contrat ou de profit ainsi qu’à toute autre conséquence liée aux dommages dut à la livraison ou encore liée au délai de livraison. TAXES Veuillez noter que les taux de taxes seront chargés dépendant de la province canadienne. Le taux à charge sera basé sur l’adresse de livraison et non l’adresse de facturation. AUTRES CLAUSES L’Acquéreur garantie qu’il a obtenu toutes les approbations requises, de la part de son locateur pour l’installation de la Marchandise et que le Vendeur aura un accès ininterrompu au lieu de l’Acquéreur à cette fin, à défaut de quoi, tous les frais découlant des retards en résultant seront chargés à l’Acquéreur, le tout au taux normal du Vendeur. À moins d’un accord écrit et signé entre les 2 parties, la création et/ou l’installation d’un raccordement électrique de la source d’énergie à la prise de courant qui fournira l’énergie nécessaire au fonctionnement de la Marchandise, est la responsabilité exclusive de l’Acquéreur. Le Vendeur ne sera aucunement responsable des frais de création et/ou de tout raccordement et/ou prise de courant électrique et ne supportera aucune responsabilité pour un mauvais fonctionnement de la Marchandise causé par un défaut y étant relié. La destruction ou les dommages survenus à la marchandise causés par des évènements fortuits ou autrement ne déchargent pas l’Acquéreur de leurs obligations envers le Vendeur, prévues par les présentes, et l’Acquéreur supportera par conséquent les risques de n’importe quelle de ces pertes. L’Acquéreur devra obtenir tous les permis et obligations nécessaires pour l’installation de la Marchandise. La fabrication de la Marchandise ne débutera qu’à l’émission de ces permis et approbations, sauf entente écrite entre les parties à l’effet contraire. Si la fabrication de la Marchandise est entreprise avant l’émission et les permis/approbation ne soient obtenues, l’Acquéreur devra néanmoins payer le plein montant du prix d’Achat en proportion du degré d’exécution de la Marchandise et tous les frais encourus par le Vendeur. MODALITÉS DE PAIEMENT POUR LES MONTANTS EXCÉDANT 5000$ Toute facture demandant un service de conception graphique et supérieure d’un montant de 5 000 $ doit être payée à raison de 25% au moment de l’acceptation de la commande, 25% additionnel à l’acceptation de l’épreuve et le reste à la livraison du produit/service. Toute facture ne demandant pas un service de conception graphique et supérieure d’un montant de 5 000 $ doit être payée à raison de 50% au moment de l’acceptation de la commande et le reste à la livraison du produit/service. MODALITÉS DE PAIEMENT POUR LES CLIENTS AVEC UN COMPTE DE CRÉDIT Tout Acquéreur désirant ouvrir un compte avec le Vendeur est sujet à l’approbation de crédit. Dans ce cas, l’Acquéreur doit payer la totalité de sa facture 30 jours suivant la réception de cette dernière, exception faite des montants excédant 5 000 $. TRANSPORT EN SUS Veuillez noter que tous les prix excluent les frais de livraison.
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